Renonciation du droit à l'image

Renonciation du droit à l’image en entrant dans le périmètre commercial des Micro Crèches DINOCRECHE.

Le droit d’expression artistique prime sur le droit à l’image « sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité » (CA Paris, 5/11/2008, I. de C. c/ Gallimard).

Dans le cadre public

La reproduction de l’image d’un groupe ou d’une scène dans un lieu public comme les Micro Crèches DINOCRECHE est permise, sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée. On considère que l’image ne porte pas atteinte à la vie privée car la personne se trouvant dans un lieu public a consenti à être exposée aux regards des autres.

La jurisprudence émet deux réserves :
Il ne faut pas individualiser un ou quelques sujets, et la publication ne doit pas excéder les limites du droit à l’information.
Pour ce qui est de l’individualisation, la jurisprudence rappelle que « nul n’a le droit d’individualiser une personne d’un groupe sans son consentement ». La personne est dite individualisée si elle est le sujet principal de l’image et si elle est reconnaissable.

Dans le cas des événements d’actualités (retransmissions TV par exemple) et manifestations particulières dans le périmètre des Micro Crèches DINOCRECHE on retrouve le même principe énoncé ci avant.

Dans le cadre privée
La diffusion de l’image d’une personne prise dans le cadre privé nécessite l’autorisation de celle-ci. Il faut noter que le consentement de la personne à être photographiée est différent de son autorisation à diffuser l’image. Le lieu privé désigne l’endroit qui n’est accessible à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe à titre privatif de manière permanente ou temporaire (dans le cas d’un séminaire d’entreprise par exemple).

L’article 226-2 du Code pénal punit le fait d’utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l’image d’une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.

Les limites du droit à l’information
Les Micro Crèches DINOCRECHE excède le droit à l’information si :

L’image est détournée de son objet, c’est à dire qu’on l’utilise à d’autres fins pouvant nuire à la personne photographiée. Par exemple une photo de touristes utilisée pour illustrer un article protestant sur la tenue négligée des touristes étrangers.
L’article 226-1 punit quant à lui, le fait de photographier (ou filmer) sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé des Micro Crèches DINOCRECHE. Il punit également le fait de transmettre l’image (même s’il n’y a pas diffusion), si la personne n’était pas formellement d’accord par écrit pour qu’on la photographie.

Les Micro Crèches DINOCRECHE ne diffuse pas d’image de groupe privé sauf si le groupe en question libère par écrit les droits d’utilisation à l’image dans le cadre énoncé par les Micro Crèches DINOCRECHE dans le cadre public.